mercredi 23 octobre 2013

L’obligation de localisation imposée aux sportifs ne constitue pas une restriction à la liberté d’aller et de venir

Cour de cassation
L’obligation de localisation imposée aux sportifs faisant partie du groupe cible ne constitue pas, par elle-même, une restriction à la liberté d’aller et de venir, les contrôles doivent être réalisés dans le respect de leur vie privée et de leur intimité, ne sont effectués au domicile que sur leur demande et selon une plage horaire déterminée...