tag:blogger.com,1999:blog-68585650401790632862024-02-20T09:30:36.245-08:00Le Droit du sportMatthieu ESCANDEhttp://www.blogger.com/profile/07149912558496649748noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-6858565040179063286.post-81562122224688093612013-10-23T03:29:00.000-07:002013-10-23T03:29:19.720-07:00L’obligation de localisation imposée aux sportifs ne constitue pas une restriction à la liberté d’aller et de venir<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/0f75f66a-b896-475b-aae4-db6b495a9f81.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img alt="Cour de cassation" border="0" src="http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/0f75f66a-b896-475b-aae4-db6b495a9f81.jpg" title="Cour de cassation" /></a></div>
<div style="text-align: justify;">
L’obligation de localisation imposée aux sportifs faisant partie du
groupe cible ne constitue pas, par elle-même, une restriction à la
liberté d’aller et de venir, les contrôles doivent être réalisés dans le
respect de leur vie privée et de leur intimité, ne sont effectués au
domicile que sur leur demande et selon une plage horaire déterminée...</div>
<br />
<a name='more'></a><br />
<h3>
Arrêt n° 1286 du 16 octobre 2013 (13-15.146) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101286</h3>
<div class="divCont">
<h4>
Non-lieu à renvoi</h4>
<hr />
<div style="text-align: justify;">
<i>Demandeur(s) : M. X... ; et autres<br />
</i><i>Défendeur(s) : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; et autres</i></div>
<hr />
<div align="justify" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, <span data-scayt_word="1er" data-scaytid="15">1er</span> février 2013), que M. X..., joueur de <span data-scayt_word="basket-ball" data-scaytid="16">basket-ball</span>, et M. Y..., joueur de football, désignés pour faire partie d’un groupe “cible” par une décision de l’Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l’article L. 232-15 du code du sport, ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir leur retrait du groupe “cible” et la condamnation de l’Agence à leur payer la somme de 15 000 <span data-scayt_word="euros" data-scaytid="17">euros</span> à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et des troubles occasionnés dans leurs conditions d’existence ; que la cour d’appel, devant laquelle le préfet de la région <span data-scayt_word="Ile-de-France" data-scaytid="18">Ile-de-France</span> avait présenté un <span data-scayt_word="déclinatoire" data-scaytid="19">déclinatoire</span> de compétence, a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état qui, sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM. X... et Y..., avait déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit de la juridiction administrative et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation et présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b> Sur le moyen, invoqué à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité, tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Attendu que MM. X... et Y... invoquent un moyen tiré de ce que les articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/la-constitution-du-4-octobre-1958.5071.html" target="_blank">Constitution</a>, ainsi formulé : « <i>Les articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport ne sont-ils pas entachés d’incompétence négative du législateur en violation de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu’ils n’encadrent pas de façon suffisamment complète les pouvoirs de contrôle de l’Agence française de lutte contre le dopage à l’égard des sportifs concernés, et ne portent-ils pas atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier au droit à l’inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle garantis par l’article 66 de la Constitution, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et de venir garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit à mener une vie familiale normale garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et le <span data-scayt_word="10e" data-scaytid="20">10e</span> alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?</i> »</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Mais attendu que le dispositif de la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.47106.html" target="_blank">question prioritaire de constitutionnalité</a> n’a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles régissant le partage des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif ; que l’un et l’autre assurent la protection des libertés et droits garantis par la Constitution, sous réserve de la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/page-d-accueil.1.html" target="_blank">Conseil constitutionnel</a>, place sous la protection de l’autorité judiciaire ; que l’action introduite par MM. X... et Y... et dirigée contre l’Agence française de lutte contre le dopage, qui est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et investie d’une mission de service public dans l’exercice de laquelle elle a pris la mesure qu’il est demandé de lever et d’en indemniser les conséquences dommageables, relève par nature de la compétence de la juridiction administrative ; que la décision de l’Agence de désigner des sportifs constituant un groupe cible et de les soumettre aux contrôles dans les conditions prévues par les articles L. 232-5 et suivants du code du sport, prise dans l’exercice des prérogatives que le législateur lui a accordées, se rattache manifestement à un pouvoir lui appartenant et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait, notion par ailleurs inapplicable à un texte législatif ; que les droits et libertés garantis par la Constitution auxquelles il est prétendu que les dispositions contestées auraient porté atteinte ne relèvent pas de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel ; qu’en outre, <b>l’obligation de localisation imposée aux sportifs faisant partie du groupe cible ne constitue pas, par elle-même, une restriction à la liberté d’aller et de venir, les contrôles doivent être réalisés dans le respect de leur vie privée et de leur intimité, ne sont effectués au domicile que sur leur demande et selon une plage horaire déterminée, et sont placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire lorsqu’ils sont destinés à la recherche d’infractions ou sont susceptibles de donner lieu à des saisies</b> ; que, dans ces conditions, en l’absence d’atteinte à un droit ou une liberté placé sous la protection de la seule autorité judiciaire, le moyen tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne saurait être présenté devant la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b> Sur les moyens du pourvoi, réunis, tels qu’ils figurent en annexe :</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<b> PAR CES MOTIFS :</b></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;</div>
<div style="text-align: justify;">
Déclare non-admis le pourvoi ;</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<hr />
<div style="text-align: justify;">
<b>Président : M. <span data-scayt_word="Charruault" data-scaytid="21">Charruault</span><br />
Rapporteur : M. <span data-scayt_word="Gallet" data-scaytid="22">Gallet</span>, conseiller <br />
Avocat général : M. <span data-scayt_word="Cailliau" data-scaytid="23">Cailliau</span></b><b><br />
Avocat(s) : <span data-scayt_word="SCP" data-scaytid="27">SCP</span> <span data-scayt_word="Rocheteau" data-scaytid="29">Rocheteau</span> et <span data-scayt_word="Uzan-Sarano" data-scaytid="30">Uzan-Sarano</span> ; <span data-scayt_word="SCP" data-scaytid="28">SCP</span> <span data-scayt_word="Meier-Bourdeau" data-scaytid="31">Meier-Bourdeau</span> et <span data-scayt_word="Lécuyer" data-scaytid="32">Lécuyer</span></b></div>
<hr />
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<br />
<br /></div>
</div>
Matthieu ESCANDEhttp://www.blogger.com/profile/07149912558496649748noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6858565040179063286.post-2703068137407588492013-09-12T05:52:00.000-07:002013-09-12T05:52:10.834-07:00Les athlètes à l'épreuve du droit<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
Avant de monter sur le podium, certains athlètes passent au tribunal. Qu'il soit pratiqué en amateur ou à un haut niveau, le sport est en effet à l'origine d'affaires qui intéressent plusieurs branches du droit.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Toutes les juridictions sont concernées de près ou de loin par le contentieux sportif. La justice peut être saisie à propos du contrat de travail d'un sportif, ou quand une infraction pénale est commise lors d'une compétition (violation des règles de sécurité). Elle peut aussi être saisie pour les contentieux relevant de la responsabilité civile ou contractuelle.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/anti-dopage.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="158" src="http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/anti-dopage.jpg" width="400" /></a></div>
<br />
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Pour les conflits liés à la pratique du sport (discipline, règles de <a href="http://www.droit-jeu-pari.com/">jeu</a>, etc.), les juridictions de l'État sont compétentes en fin de parcours. En cas de problème, la contestation va parcourir trois marches du podium : sur la troisième se trouvent les fédérations, sur la seconde une conciliation est tentée entre les parties ; la justice administrative est sur la première marche et tranche définitivement le litige.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les fédérations, premier échelon disciplinaire
Les fédérations sportives sont chargées d'organiser et de promouvoir la pratique des disciplines concernées. Certaines sont agréées par le <a href="http://www.sports.gouv.fr/" target="_blank">ministère des Sports</a> et parmi celles-ci certaines sont délégataires d'une mission de service public. Elles peuvent régler des litiges disciplinaires, par exemple toute violation des règles de jeu, même déjà sanctionnées par l'arbitre sur le terrain.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Les fédérations peuvent également régler des litiges non disciplinaires, notamment au sujet de la qualification des athlètes aux compétitions. Elles disposent de commissions spéciales pour certains contentieux comme le <a href="http://www.droit-jeu-pari.com/search/label/dopage">dopage</a>.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Avant l'appel, la conciliation...</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Lire la suite sur le site du <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/sport-et-justice-24453.html" target="_blank">ministère de la Justice</a></div>
<br /></div>
Matthieu ESCANDEhttp://www.blogger.com/profile/07149912558496649748noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6858565040179063286.post-60820452805444444442013-09-12T02:29:00.000-07:002013-09-12T02:29:37.778-07:00L'avocat mandataire sportif<div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: center;">
Article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques</div>
<div style="text-align: center;">
<br /></div>
<div style="text-align: center;">
(Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 4)</div>
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/avocat-marseille.jpg" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="214" src="http://i713.photobucket.com/albums/ww140/Matt5151/avocat-marseille.jpg" width="320" /></a></div>
<div style="text-align: justify;">
Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport. </div>
<div style="text-align: justify;">
La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. </div>
<div style="text-align: justify;">
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi. Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 €.</div>
</div>
Matthieu ESCANDEhttp://www.blogger.com/profile/07149912558496649748noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-6858565040179063286.post-37524730579405491142013-09-12T01:52:00.000-07:002013-09-12T02:14:38.389-07:00Paris truqués dans le football: deux matches de Ligue des Champions concernés <div dir="ltr" style="text-align: left;" trbidi="on">
<div style="text-align: justify;">
Un réseau soupçonné d'avoir truqué 380 matches de football a été démantelé lundi, a annoncé l'Office européen de police <a href="https://www.europol.europa.eu/" target="_blank">Europol</a>. "Il nous semble clair qu'il s'agit de la plus grande enquête de tous les temps sur des matches truqués présumés", a déclaré son directeur.<br />
<br />
</div>
<div style="text-align: justify;">
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="http://www.middle-east-online.com/meopictures/big/_38714_Europol.jpg" imageanchor="1" style="clear: left; float: left; margin-bottom: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="164" src="http://www.middle-east-online.com/meopictures/big/_38714_Europol.jpg" width="320" /></a></div>
<span style="color: #999999;">L'office européen de police Europol a annoncé lundi avoir démantelé un réseau criminel soupçonné d'avoir truqué 380 matches de football, dont des rencontres de Ligue des Champions et de qualification pour la Coupe du monde. ANP/AFP</span> </div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
<br />
<br />
C'est un coup de tonnerre dans le petit monde du ballon rond. Un réseau criminel soupçonné d'avoir truqué 380 matches de football, dont des rencontres de Ligue des Champions et de qualification pour la Coupe du monde, a été démantelé, a annoncé lundi l'Office européen de police Europol. "Il nous semble clair qu'il s'agit de la plus grande enquête de tous les temps sur des matches truqués présumés", a déclaré le directeur d'Europol Rob Wainwright lors d'une conférence de presse à La Haye, soutenant que 425 arbitres, dirigeants de clubs et joueurs, notamment, sont soupçonnés d'avoir pris part au trucage des matches.</div>
<div style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div style="text-align: justify;">
Lire la suite sur <a href="http://www.lexpress.fr/actualite/sport/football-demantelement-d-un-reseau-soupconne-d-avoir-truque-380-matches_1216583.html" rel="nofollow" target="_blank">L'EXPRESS</a></div>
</div>
Matthieu ESCANDEhttp://www.blogger.com/profile/07149912558496649748noreply@blogger.com